TJ 75056, 6 avr. 2026, RG 23/03829
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées le :
0 Expéditions délivrées le :
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PS ctx protection soc 5
N° RG 23/03829 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HHV
N° MINUTE : 26/00001
Requête du :
03 Novembre 2023
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendue le 07 Avril 2026
DEMANDERESSE
FRANCE TRAVAIL venant aux droits de la Société [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
DÉFENDERESSE
[2] [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier
Vu la requête introduite le 3 novembre 2023
Par courrier du 16 janvier 2025, le demandeur a informé le
tribunal de la volonté de se désister de sa demande.
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le
demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de
mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a
présentaucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où
le demandeur se désiste.
La partie défenderesse avisée du désistement par courrier du 10 mars 2026 n'a pas fait connaître d'opposition .
Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait et de
constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le président de la formation de jugement, exerçant les fonctions
du juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance
contradictoire en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement du
demandeur
Dit que les dépens seront supportés par le demandeur
Fait et jugé à [Localité 1] le 07 Avril 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 23/03829 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HHV
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [1]
Défendeur : Association [3]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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