TJ 35238, 7 avr. 2026, RG 26/02341
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant sans audience, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition du public au greffe,
Ordonne la rectification du jugement n° 163/2025 en date du 1er décembre 2025 sous le numéro RG 22/08781 (N° Portalis DBYC-W-B7G-KDKJ) en ce sens que :
- au lieu de lire :
“Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de feu Monsieur [Y] [H], ayant exercé la médecine générale ;”
Et “Dit que le présent jugement ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions ;”
- il convient de lire uniquement :
“Prononce la clôture pour extinction du passif des opérations de liquidation judiciaire de feu Monsieur [Y] [H], ayant exercé la médecine générale ;”
Rappelle que le surplus des dispositions du jugement susvisé demeure inchangé ;
Dit qu’il sera fait mention de la présente décision sur la minute du jugement n° 163/2025 en date du 1er décembre 2025 ;
Ordonne les mesures de publicité légale ;
Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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