TJ 64445, 2 avr. 2026, RG 25/00240
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Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DIT que le jugement en date du 13 novembre 2025 n'est affecté d'aucune erreur matérielle ;
REJETTE, en conséquence, la requête de Monsieur [C] [Q] ;
Le reste sans changement ;
DIT n'y avoir lieu à mention du présent jugement sur la décision du 13 novembre 2025 en l'absence de rectification.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus par sa mise à disposition au greffe.
Le Greffier, Le Juge,
Marie-France PLUYAUD Dominique MARTIN-AMOUROUX
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