TJ 51454, 27 mars 2026, RG 26/00021
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
03.26.49.53.53
N° RG 26/00021 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJDG
Minute n° 26- 162
CADUCITE
Du : 27 mars 2026
JUGEMENT DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)
Audience publique du : 27 mars 2026
Demandeur :
Monsieur [N] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant,
Défenderesse :
CPAM DE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Madame [C] [I], munie d’un pouvoir,
Acte de saisine de la juridiction : 12/01/2026
Objet du recours : contestation de la décision de la CRA en date du 18/12/2025 confirmant le rejet de la demande d’attribution de la complémentaire santé solidaire
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Monsieur Jean [V] COUSIN
Assesseur : Monsieur David DUPONT
Greffière: Madame Anne PAUL
EXPOSE DU LITIGE
Le requérant n’a pas comparu à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La défenderesse n’a pas requis de jugement sur le fond.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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