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TJ 51454, 27 mars 2026, RG 26/00051


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Date
27/03/2026
Numéro
26/00051
Lieu / cour
tj51454
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
69d55ccecdc6046d4770eabd

Texte de la décision

1,608 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
03.26.49.53.53

N° RG 26/00051 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJXF

Minute n° 26-164

DESISTEMENT

Du : 27 mars 2026

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)


Audience publique du : 27 mars 2026

Demanderesse :

SASU [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal,

non comparante, représentée par Maître Michaël RUIMY de la SELARL R&K AVOCATS, avocat au Barreau de LYON, non comparant

Défenderesse :
CPAM DE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Madame [F] [C], munie d’un pouvoir,

Acte de saisine de la juridiction : 02/02/2026

Objet du recours : contestation de la décision de la CRA confirmant la prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [Z] [W] du 23 mai 2023

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Monsieur Jean Marie COUSIN
Assesseur : Monsieur David DUPONT
Greffière: Madame Anne PAUL

EXPOSE DU LITIGE

Par courriel reçu au greffe le 19 mars 2026, la demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.

La CPAM de la MARNE n’a formulé aucune opposition au désistement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire,

Déclare le désistement d’instance parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que la demanderesse conserve la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,

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