TJ 51454, 27 mars 2026, RG 26/00040
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
03.26.49.53.53
N° RG 26/00040 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJQ2
Minute n° 26-163
DESISTEMENT
Du : 27 mars 2026
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 27 mars 2026
Demanderesse à l’instance :
Défenderesse à l’opposition :
URSSAF [Localité 2] ARDENNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Madame [E] [F], munie d’un pouvoir,
Défenderesse à l’instance :
Demanderesse à l’opposition :
Madame [B] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante,
Acte de saisine de la juridiction : 26/01/2026
Objet du recours : opposition à la contrainte en date du 06 janvier 2026 d’un montant de 406 euros, signifiée le 12 janvier 2026
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Monsieur Jean Marie COUSIN
Assesseur : Monsieur David DUPONT
Greffière: Madame Anne PAUL
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel reçu au greffe le 24 mars 2026, l’URSSAF [Localité 2] ARDENNE a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La défenderesse n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que l’URSSAF [Localité 2] ARDENNE conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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