TJ 51454, 23 mars 2026, RG 24/03049

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

JUGEMENT DU 23 MARS 2026

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N° RG 24/03049 - N° Portalis DBZA-W-B7I-E5EN

Minute: 26-

Jugement du :
23 mars 2026

La présente décision est prononcée le 23 mars 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction

Sous la Présidence de Hubert BARRE, président du Tribunal paritaire des baux ruraux, assisté de Nathalie WILD, greffière lors des débats et de la mise à disposition ;

Date des débats : 05 février 2026

ASSESSEURS BAILLEURS

- M.[L]
- M.[P],

ASSESSEURS PRENEURS

- M.[X]
- M.[J]

DEMANDEURS

Monsieur [B] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]

LA S.C.E.V. [R] [Q] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
intervenant volontairement

représentés par Me Jean-Emmanuel ROBERT avocat au barreau de REIMS

DEFENDERESSE

Madame [V] [H] EPOUSE [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Elisabeth DUTERME avocat au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE

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