TJ 76540, 1 avr. 2026, RG 25/01554

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 01 Avril 2026

MINUTE N° :

LA/ELF
N° RG 25/01554 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5QR

58Z Demande relative à d’autres contrats d’assurance
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE :

DEMANDEUR :
Société MACIF
01, Rue Jacques Vandier, 79000 NIORT
représentée par Maître Fabrice LEGLOAHEC de la SELARL D’AVOCATS LEGLOAHEC LEGIGAN, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 152

DÉFENDEUR :
S.A.S. IM PARE BRISE
35, Square Raymond Aron, 76130 MONT SAINT AIGNAN
ayant constitué avocat auprès de Maître Jérôme DEREUX de la SELARL CARNO AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 47

*
* * *
*

Nous, Lucie ANDRÉ, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de ROUEN, assistée d’Emmanuel LE FRANC, Greffier;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Exposé des faits

Par acte du 21 Mars 2025, la Société MACIF, représenté par la SELARL D’AVOCATS LEGLOAHEC LEGIGAN, a assigné la S.A.S. IM PARE BRISE devant le Tribunal judiciaire de Rouen.

Par conclusions déposées par voie électronique en date du 9 décembre 2025, la Société MACIF déclare se désister de ses instance et action.

La S.A.S. IM PARE BRISE a constitué avocat mais qu’elle n’a pas fait déposer de conclusions ; Elle n’a donc pas à accepter ce désistement.

Motifs

Il convient de donner acte à la Société MACIF de son désistement d’instance et d’action.

Ce désistement entraîne le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS