TJ 76540, 1 avr. 2026, RG 25/04294

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 01 Avril 2026

MINUTE N° :

LA/ELF
N° RG 25/04294 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLDU

58G Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE :

DEMANDEUR :
Madame [Y] [C]
3894 route de NEUFCHÂTEL, 76230 BOIS GUILLAUME
représentée par Maître Vincent GACOUIN de la SELARL EVOK, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 62

DÉFENDEUR :
S.A.S. CAPFINANCES
ZAC DE LA PLAINE DE LA RONCE, 920 rue Augustin Fresnel
76230 BOIS GUILLAUME
non constituée
Monsieur [V] [L]
ZAC DE LA PLAINE DE LA RONCE, 920 rue Augustin Fresnel
76230 BOIS GUILLAUME
non constitué

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Nous, Lucie ANDRÉ, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de ROUEN, assistée d’Emmanuel LE FRANC, Greffier;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Exposé des faits

Par acte du 03 Octobre 2025, Madame [Y] [C], représenté par Maître Vincent GACOUIN de la SELARL EVOK, a assigné la S.A.S. CAPFINANCES et Monsieur [V] [L] devant le Tribunal judiciaire de Rouen.

Par conclusions déposées par voie électronique le 2 décembre 2025, Madame [Y] [C] déclare se désister de ses instance et action.

La S.A.S. CAPFINANCES et Monsieur [V] [L] n’ont pas constitué avocat, ils n’ont donc pas à accepter le désistement.

Motifs

Il convient de donner acte à Madame [Y] [C] de son désistement d’instance et d’action.

Ce désistement entraîne le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS