Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/04294 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 23 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/04294

    TJ 44109, 25 juin 2026, RG 25/04294

    Minute n° 26/ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 25 Juin 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ee0d3cdc6046d47ed65c6
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 25/04294

    TJ 94028, 18 juin 2026, RG 25/04294

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/04294 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V4CH / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [G] / [A] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a34417bcdc6046d47d1f5b9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04294

    TJ 75056, 11 juin 2026, RG 25/04294

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire à: -Maître Valérie GARCON Copie certifiée conforme à : -Maître Valérie GARCON délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 25/04294 N° Portalis 352J-W-B7J-C7EWP N° MINUTE : Assignation du : 03 Avril 2025 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bd65ecdc6046d470a1486
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 25/04294

    TJ 75056, 30 avr. 2026, RG 25/04294

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/04294 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WOI N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rendu le 30 avril 2026 DEMANDERESSE S.C.I. CANTAG

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3a5c6cdc6046d47217a30
  • ca other ca_versailles n° 25/04294

    CA Versailles, 16 avr. 2026, RG 25/04294

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28E Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/04294 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKCB N° RG 25/04341 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKLU AFFAIRE : [X] [V] C/ La [1] ... Décision déférée à la cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1c06dcdc6046d4787baaa
  • ca other ca_rouen n° 25/04294

    CA Rouen, 14 avr. 2026, RG 25/04294

    N° RG 25/04294 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDSW COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DE DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR DANS LE CADRE D'UNE MÉDIATION JUDICIAIRE DÉCISION

    Lire la décision → Vérifier la source 69df1df3cdc6046d474798e6
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj06088 n° 25/04294

    TJ 06088, 8 avr. 2026, RG 25/04294

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 08 Avril 2026 Minute n° [O] c/ [Q] DU 08 Avril 2026 N° RG 25/04294 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXOF - Exécutoire le : à Me CONCAS Jules - copie certifiée conforme le: à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0232aecdc6046d4767418d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/04294

    TJ 13055, 8 avr. 2026, RG 25/04294

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 08 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 11 Février 2026 N° RG 25/04294 - N° Portalis DBW3-W-B7J-656U Expéditio

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6b0cccdc6046d478fec10
  • ca other ca_montpellier n° 25/04294

    CA Montpellier, 3 avr. 2026, RG 25/04294

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2ème chambre A famille ARRET DU 03 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04294 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYS2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 MAI 2025 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BEZIERS - N° RG F 24/0013

    Lire la décision → Vérifier la source 69d0a1adcdc6046d4710f411
  • ca other ca_rennes n° 25/04294

    CA Rennes, 2 avr. 2026, RG 25/04294

    CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 25/04294 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCBZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2025 Date de la saisine : 29 Juillet 2025 Date de la décision attaquée : 01 JUILLET 2025 Décision attaquée :

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf503acdc6046d47f1fc3f
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/04294

    TJ 76540, 1 avr. 2026, RG 25/04294

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 01 Avril 2026 MINUTE N° : LA/ELF N° RG 25/04294 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLDU 58G Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : DEMANDEUR : Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69d55fc0cdc6046d47711eb9
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/04294

    TJ 69123, 19 mars 2026, RG 25/04294

    Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE EC N° RG 25/04294 - N° Portalis DB2H-W-B7I-3NVL Minute : 26/ du : 19/03/2026 JUGEMENT , [X], [U], [H] C/ Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE 13/15 RUE D (INKERMANN 69100 VIL

    Lire la décision → Vérifier la source 69c439d2cdc6046d47f2b12b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/04294

    TJ 42218, 17 mars 2026, RG 25/04294

    N° RG 25/04294 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I45E N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 17 MARS 2026 ENTRE : S.A.S BEAUFILS COUVERTURE CHARPENTE immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° 521 241 356 prise en la personne de son représentant lé

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1b051cdc6046d47b2e956
  • ca other ca_bordeaux n° 25/04294

    CA Bordeaux, 25 févr. 2026, RG 25/04294

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 25 FEVRIER 2026 N° RG 25/04294 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMTX S.A.S. [Adresse 1] c/ SCI DU [Adresse 2] Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 699fea55cdc6046d47c5a203
  • tj Réouverture des débats tj97416 n° 25/04294

    TJ 97416, 19 déc. 2025, RG 25/04294

    N° RG 25/04294 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKGA - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 19 Décembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N° DU : 19 Décembre 2025 N° RG 25/04294 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKGA NAC : 54G Jugement ren

    Lire la décision → Vérifier la source 694ac82c75782d5f065edd6c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/04294

    TJ 37261, 18 déc. 2025, RG 25/04294

    MINUTE N° : 25/01223 JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 N° RC 25/04294 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.C.I. CLEPIE ET : [P] [E] [Z] [O] Débats à l'audience du 30 Octobre 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître PLESSIS Copie dossier TRIBUNAL J

    Lire la décision → Vérifier la source 69944af3cdc6046d47ac8b11
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04294

    TJ 69123, 7 nov. 2025, RG 25/04294

    COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/04294 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OJJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 novembre 2025 à Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYO

    Lire la décision → Vérifier la source 691483f74322238c089c239e
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04294

    TJ 13055, 16 oct. 2025, RG 25/04294

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 18 Décembre 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 16 Octobre 2025 GROSSE : Le 18 décembre 2025 à Me SANGUINETTI Le .................

    Lire la décision → Vérifier la source 694645d875782d5f06e8df1d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 25/04294

    TJ 62160, 10 oct. 2025, RG 25/04294

    Minute n°25/00148 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la s

    Lire la décision → Vérifier la source 68e964aa3ea43407b9117add
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/04294

    TJ 67482, 24 sept. 2025, RG 25/04294

    Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [Adresse 4] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] ______________________ [Localité 9] Civil N° RG 25/04294 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSO6 ______________________ MINUTE N° ______________________ Expé

    Lire la décision → Vérifier la source 68deef1e6af9fd1f80976424

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1