TJ 77284, 30 mars 2026, RG 25/00528

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]

Pôle Social

Date : 30 mars 2026

Affaire :N° RG 25/00528 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBL5

N° de minute : 26/00216

Notification

Le:

A:
1 CCC à Me MEUNIER
1 CCC aux parties

ORDONNANCE RENDUE LE TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT SIX

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Organisme CARSAT DE BRETAGNE
[Localité 2]

non comparante avec demande de dispense de comparution acceptée

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [I] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Séverine MEUNIER, avocat au barreau de MEAUX,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge

Assesseur : Madame Christian BRIAND,
Assesseur : Madame SimmoneGUILLEMOT,
Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

DÉBATS

A l'audience publique du 30 mars 2026,

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Par requête du 3 juillet 2025 adressée au greffe Monsieur [Y] [I] [W] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Meaux, d’une à opposition à contrainte émise par la CARSAT de Bretagne en date du 20 juin 2025 d’un montant de 27 636,00 €.

L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 30 mars 2026 à laquelle le conseil de Monsieur [Y] [I] [W] était présent et la CARSAT de Bretagne non comparante avec dispense demande de comparution acceptée .

Par courriel du 15 janvier 2026 la CARSAT de Bretagne sollicite le desistement de cette dernière , attendu qu’une précédente contrainte avait déjà émise et non contestée.

A l’audience , le conseil de Monsieur [Y] [I] [W] a indiqué ne s'y opposer.

S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS