TJ 44109, 26 mars 2026, RG 25/03851
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
Palais de Justice
Quai François Mitterrand
44922 NANTES CEDEX 9
CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES
Décision d'inscription sur la liste électorale
Art. L 20 du Code électoral
Dossier n°N° RG 25/03851 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OE6A :
Minute n° Taper le numéro de minute
Le 22 Mars 2026,
Séverine FONTAINE, juge du Tribunal Judiciaire chargé des contentieux de la protection, assisté de Pascale MOQUET, greffier ;
Vu l'article L20 (II) du Code électoral ;
Vu la requête et les pièces justificatives reçues le 04 Novembre 2025 de Monsieur [Y] [K], demeurant 66 Port Thibault - 49130 SAINTE GEMMES SUR LOIRE aux fins de son inscription sur la liste électorale de la ville de ;
Vu l’accord du requérant pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux articles 828 du code de procédure civile et L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire;
Attendu qu'il est justifié par l'autorité municipale compétente de la non inscription du requérant sur les listes concernées en raison d'une erreur purement matérielle, la justification produite demeurant annexée aux présentes ;
Attendu qu'il convient en conséquence, le réquerant justifiant par ailleurs des conditions requises pour être électeur, de faire droit à sa demande d'inscription sur la liste électorale de la ville de ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en matière électorale et en dernier ressort ;
Ordonne l'inscription sur la liste électorale de la ville de de Monsieur [Y] [K], demeurant 66 Port Thibault - 49130 SAINTE GEMMES SUR LOIRE, inscription qui emportera sa radiation de la liste électorale où il était précédemment inscrit le cas échéant ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera délivrée à la personne requérante ainsi qu'au Maire chargé de la tenue de la liste électorale à compléter.
Le Greffier, Le Juge,
Pascale MOQUET Séverine FONTAINE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
Palais de Justice
Quai François Mitterrand
44922 NANTES CEDEX 9
CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES
Notification d'une décision acceptant votre demande d’inscription sur la liste électorale
Art. R20 du Code Electoral
Dossier n°N° RG 25/03851 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OE6A :
[Y] [K]
66 Port Thibault
49130 SAINTE GEMMES SUR LOIRE
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous faire parvenir sous ce pli une copie de la décision prononcée par ce tribunal
le : 22 Mars 2026
ordonnant votre inscription sur la liste électorale.
Fait à Nantes, le 22 Mars 2026
Le greffier,
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
Palais de Justice
Quai François Mitterrand
44922 NANTES CEDEX 9
CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES
Notification d'une décision ordonnant l'inscription sur la liste électorale
Art. R20 du Code Electoral
Dossier n°N° RG 25/03851 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OE6A :
Mairie de
Madame, Monsieur
J'ai l'honneur de vous faire parvenir sous ce pli une copie de la décision prononcée par ce tribunal
le : 22 Mars 2026
ordonnant l’inscription sur la liste électorale de
Concernant Monsieur [Y] [K], demeurant 66 Port Thibault - 49130 SAINTE GEMMES SUR LOIRE
Fait à Nantes, le 22 Mars 2026
Le greffier
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