TJ 92050, 7 avr. 2026, RG 25/10868

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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PÔLE SOCIAL

Contentieux collectif du travail

JUGEMENT RENDU LE
07 Avril 2026

N° RG 25/10868 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3QDK

AFFAIRE

S.A.S. ALIGN TECHNOLOGY, S.A.S. ALIGN TECHNOLOGY OPERATIONS

C/

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ALIGN TECHNOLOGY, SYNDICAT INTERDEPARTEMANTAL DU COMMERCE CFDT - S.I.C.O CFDT

DEMANDERESSES

S.A.S. ALIGN TECHNOLOGY
[Adresse 1]
[Localité 2]

S.A.S. ALIGN TECHNOLOGY OPERATIONS
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentées par Me Alexandre LATTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 445

DEFENDEURS

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ALIGN TECHNOLOGY
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant ni représenté
en présence de Mme [X] [W], secrétaire du CSE

SYNDICAT INTERDEPARTEMANTAL DU COMMERCE CFDT - S.I.C.O CFDT
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant ni représenté

***

L’affaire a été débattue le 3 Mars 2026 en audience publique devant le tribunal composé de :

Vincent SIZAIRE, Vice-président
Isabelle ROQUES, 1ère Vice Présidente,
Sarah PIBAROT, Vice-Présidente,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Pascale GALY, Greffier.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les conseils des parties ont été entendus en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré et renvoyée ce jour pour mise à disposition de la décision.

EXPOSÉ DES FAITS

Par requête enregistrée le 2 novembre 2025, les sociétés Align Technology et Align Technology Opérations ont saisi la présente juridiction d'une demande en reconnaissance de l'unité économique et sociale qu'elles disent constituer.

Les demanderesses, le comité social et économique de la société Align Technology et le syndicat interdépartemental du commerce CFDT ont été régulièrement convoqués à l'audience du 3 mars 2026.

Dans leurs écritures et les observations qu'elles développent à l'audience, les sociétés demanderesses font valoir qu'il existe entre elles une solidarité économique caractérisée par une direction commune et des activités identiques ou complémentaires et une unité sociale, caractérisée par une communauté de travail entre les salariés des différentes sociétés.

Le comité social et économique de la société Align Technology et le syndicat interdépartemental du commerce CFDT n'ont pas constitué avocat et n'ont pas comparu à l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l'article L. 2313-8 du code du travail qu'une unité économique et sociale peut être reconnue par décision de justice lorsque les sociétés qui la composent présentent une concentration des pouvoirs de direction, une complémentarité d'activités et une communauté de travailleurs résultant de leur statut social, de leurs conditions de travail et de la permutabilité du personnel.

En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que les sociétés Align Technology et Align Technology Opérations ont les mêmes dirigeants et exercent des fonctions complémentaires relatives à la conception et à la commercialisation d'appareils d'orthodontie. Il en ressort également que les outils de gestion du personnel sont communs, que les salariés des deux sociétés partagent les mêmes locaux, la même convention collective, les mêmes avantages sociaux et bénéficient d'une mobilité au sein des sociétés.

Il s'ensuit que les sociétés requérantes forment une unité économique et sociale qu'il convient dès lors de reconnaître.

PAR CES MOTIFS