TJ 84031, 3 avr. 2026, RG 24/01757

Kellian Blanchet, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce en date du 13 décembre 2024,

Prononce par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Mme [A] [C] [N] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] (26)

et de

Mme [K] [J] [Y] [Q] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] (SARTHE),

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l'officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (PYRENEES ORIENTALES) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les épouses dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

Dit que chacun des épouses perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce;

Dit que le présent jugement prendra effet entre les épouses en ce qui concerne leurs biens à la date du 09 juin 2024 ;

Constate qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formée par l’un ou l’autre des époux ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens qui seront recouvrés le cas échéant selon les dispositions relatives à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Dit n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles.

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par la partie la plus diligente à l’autre partie conformément à l’article 651 du code de procédure civile.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 03 avril 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES