TJ 95500, 2 avr. 2026, RG 26/00171

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

N° RG 26/00171 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHUU

N° Minute : 26/00014

DEMANDEURS :
M. [M] [U]
Mme [B] [K]

Débiteur(s), trice(s) :
M. [U] [M] et
Mme [K] [B]

Copie délivrée le :
à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :
ORDONNANCE AUTORISANT LE DEBITEUR A FAIRE UN ACTE DE DISPOSITION du 02 avril 2026

DEMANDEURS :
Monsieur [M] [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Madame [B] [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]

DÉFENDERESSES :
CAISSE FEDERALE DE [1]
Chez [2] surendettement
[Adresse 4]
[Localité 3]

[3]
Chez INTRUM JUSTITIA - pole surendettement
[Adresse 5]
[Localité 4]

[4]
Chez [Localité 5] Contentieux
[Adresse 6]
[Localité 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'article L. 722-5 du Code de la consommation ;

La décision déclarant la recevabilité de la demande à la procédure de surendettement des particuliers emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur. Il en est de même lors de l'exécution du plan homologué.
Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.
Le débiteur peut toutefois saisir le juge afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent.

M. [U] et Mme [K] font l’objet dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers d’une orientation vers une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 22 juillet 2025 contestée par deux de leurs créanciers.

M. [U] et Mme [K] ont saisi la présente juridiction d'une demande tendant à se voir autorisés à régler les dettes suivantes :

- [4] référencé 42730999591100 de 2 491,99 euros,
- [5] référencé 102780263300021576702 de
2 584,01 euros,
- SA [3] référencé 5059107985 de 1 439,16 euros.

Ils expliquent avoir réglé la dette auprès du [6] de
6 600 euros.

Cette demande est acceptée compte tenu du fait que ces versements éteindront le passif et permettront de clôturer le dossier de surendettement.

PAR CES MOTIFS