TJ 49007, 12 févr. 2026, RG 25/02081

TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 25/02081

N° Portalis DBY2-W-B7J-IFT2

DÉSISTEMENT du
12 Février 2026

Minute n° 26/00177

[Localité 1] [Localité 2] HABITAT

C/

[V] [Z] [A]

Le

Copies conformes

ANGERS [Localité 2] HABITAT

Mme [V] [Z] [A]

Préfecture du Maine et [Localité 2]

Copie dossier

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

---

A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 12 Février 2026,

Sous la présidence de Jean-Yves ÉGAL, Premier Vice-Président,
Juge des Contentieux de la Protection,
assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier,

ENTRE :

DEMANDEUR

L’Office Public de l’Habitat [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
immatriculé au R.C.S d’[Localité 1] sous le N°B 389 106 865,
dont le siège social est sis [Adresse 1],
[Localité 3],
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représenté par Madame [R] [Q], régulièrement mandatée,

ET :

DÉFENDERESSE

Madame [V] [Z] [A]
née le 17 Septembre 1984
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 décembre 2025,

Par acte du 5 décembre 2025, l’Office Public de l’Habitat ANGERS LOIRE HABITAT a fait assigner Madame [V] [Z] [A] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’ANGERS -site Coubertin- siègeant à l’audience du 12 février 2026, aux fins de résiliation de son bail d’habitation pour défaut de paiement des loyers.

A l’audience de cejour, à laquelle la défenderesse est absente, l’Office Public de l’Habitat [Localité 1] [Localité 2] HABITAT déclare se désister de sa demande, la dette de la locataire ayant été soldée.

DECISION

Le Juge des Contentieux de la Protectionhl, statuant publiquement,

CONSTATE que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

CONSTATE que la partie défenderesse, non comparante, ne s'oppose pas à ce désistement.

DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,