TJ 60159, 7 avr. 2026, RG 24/00894
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
MINUTE N° : 085/2026 (INCIDENT)
N° RG 24/00894 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNLD
CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
DU 07 Avril 2026
Entre :
Madame [K] [B] [W] [Z]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Charlotte DE BOISLAVILLE, avocat au barreau de COMPIEGNE
Et :
Monsieur [U] [J]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Jean-Marie GILLES de STELLIS AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant
Rep/assistant : Maître Sophie SOUBELET-CAROIT de STELLIS AVOCATS, avocat au barreau de de PARIS, avocat plaidant
PARTIE INTERVENANTE (volontaire) :
Madame [K] [B] [W] [Z], en qualité de représentante légale de l’enfant mineur [D] [I] [B] né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 5] (60), née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Charlotte DE BOISLAVILLE, avocat au barreau de COMPIEGNE
En PRESENCE DE
MADAME LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Expédition le :
à Me Jean-marie GILLES , Me Charlotte DE BOISLAVILLE
+ Mme la procureure de la République
Formule exécutoire le :
à Me Jean-marie GILLES , Me Charlotte DE BOISLAVILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de la mise en état : Madame Hélène JOURDAIN
Greffier : Madame Angélique LALOYER
N° RG 24/00894 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNLD - ordonnance JMEE du 07 Avril 2026
DELIBÉRÉ :
A l'audience du 03 mars 2026, avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 07 Avril 2026 ;
ORDONNANCE :
Mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Hélène JOURDAIN, Juge de la Mise en État, assistée de Angélique LALOYER, Greffier;
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 03 Mars 2026,
Après en avoir délibéré, a rendu l’ordonnance suivante :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile ;
DECLARE que la loi française est applicable ;
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [U] [J] ;
DEBOUTE Monsieur [U] [J] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
RENVOIEl’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 09 Juin 2026 à 9h00 pour conclusions des parties ;
CONDAMNE Monsieur [U] [J] aux entiers dépens de l’incident.
Et ont signé Hélène JOURDAIN, Juge de la mise en état et Angélique LALOYER, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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