TJ 06069, 3 mars 2026, RG 25/02361
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRASSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 25/02361 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QIHC
N° minute : 26/00016
JUGEMENT
DU : 03 mars 2026
Copie conforme délivrée
le :
à :
[1]
chacune des parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Yves TEYSSIER
Greffier : Constance MACARIO-RAT
dans l’affaire entre :
Monsieur [P] [G]
Demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant en personne
ET :
[Adresse 3]
Chez [2] (Gpe IQERA)
M. [R] [Y] [Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
[3]
Chez synergie
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
[4]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 77 et 82 du code de procédure civile,
Attendu qu'à l'audience du 4 novembre 2025, Monsieur [P] [G] indique habiter [Adresse 6] ;
Attendu qu'aucun des défendeurs n'a comparu ;
Qu'il y a lieu de se dessaisir au profit du Juge des Contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nice ;
Dit que le dossier sera transmis par le greffe au tribunal territorialement compétent ;
PAR CES MOTIFS
Nous Yves TEYSSIER, vice-président chargé du contentieux et de la protection statuant publiquement, par jugement rendue en premier ressort,
Constate que Monsieur [P] [G] ne demeure pas dans le ressort du Tribunal judiciaire de Grasse ;
Décide qu'il y a lieu de se déclarer incompétent territorialement et de se dessaisir au profit du Juge des Contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nice ;
Dit que le dossier sera transmis par le greffe au tribunal territorialement compétent ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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