TJ 06069, 7 avr. 2026, RG 25/06131

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L HABITAT [Localité 2] PAYS DE LERINS
c\ [W] [X]

JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 07 Avril 2026

DÉCISION N° : 26/62
N° RG 25/06131 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QSFP

DEMANDERESSE

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L HABITAT [Localité 2] PAYS DE LERINS
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non représenté

DEFENDERESSE

Madame [W] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Décédée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Caroline CHASSAIN, Président du tribunal, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame Laetitia LACROIX

Expédition délivrée
à OFFICE PUBLUC DE L’HABITAT [Localité 2] PAYS DE LERINS

le

Vu l’article 394 et suivants du code de procédure civile,

Le Tribunal constate que par courrier en date du 20 mars 2026, réceptionné au Greffe le 26 mars 2026, la partie demanderesse déclare se désister de sa demande en raison du décès de la défenderesse.

Dit que les frais et dépens seront à la charge de la partie demanderesse, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, et que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT