TJ 45234, 16 mars 2026, RG 24/00535

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
Dossier n° : 24/535
Minute n° :

JUGEMENT DE CADUCITE DU 16 MARS 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : A. GILQUIN-VAUDOUR
AUDITRICE : D. FAHFOUHI
ASSESSEUR représentant les salariés : M. LEBAUPIN
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : Jacqueline MALBET
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J. SERAPHIN

DEMANDEUR :
M et Mme [S] [X], absents
100 rue Rosa Park 45400 Semoy
représentés dans la procédure par Maître [V], absent

DEFENDEUR :
la Maison départementale de l’autonomie du Loiret
15 rue Claude Lewy 45100 Orléans
non comparante ni représentée

MIS EN CAUSE :
la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret
Place Saint-Charles 45946 Orléans Cedex 9
non comparante ni représentée

À l’audience du 16 mars 2026, aucune des parties n’a comparu.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par lettre du 30 septembre 2024, M et Mme [S] [X] ont formé recours contre la décision prise le 8 août 2024 par la maison départementale de l’autonomie du Loiret, suite à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 5 août 2024, confirmant celle du 16 avril 2024 après recours administratif préalable obligatoire du 15 mai 2024, en ce qui concerne leur fille [Z] [X], née le 24 septembre 2019 et ouvrant droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ainsi qu’au complément de 2ème catégorie du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 17 février 2025 puis renvoyées à l’audience du 13 octobre 2025 et encore une fois à l’audience du 16 mars 2026 sur demande du conseil de M et Mme [X].

Le Président de la maison départementale de l’autonomie et la caisse d'allocations familiales, quoique régulièrement convoqués, ne sont pas représentés à l’audience.

M et Mme [S] [X] ne comparaissent pas. Le courrier de convocation du 4 février 2026 adressé au 1 rue Georges Guynemer 45140 Saint Jean de la Ruelle a été retourné au greffe avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». La précédente convocation envoyée à la même adresse avait été retournée avec la mention « pli avisé non réclamé ».

M et Mme [S] [X] n’ont pas fait connaître de changement d’adresse en temps utile au tribunal.

Leur conseil ne se présente pas à l’audience.

En application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner la caducité de l’acte introductif d’instance.

PAR CES MOTIFS Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans, DÉCLARE CADUC le recours de M et Mme [S] [X],