TJ 31555, 16 mars 2026, RG 24/01517
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Texte de la décision
MINUTE : 26/00260
DOSSIER : N° RG 24/01517 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQHK
AFFAIRE : [U] [F] / CGSS GUADELOUPE - CGSS URSSAF
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 16 MARS 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Christine GOUEZ, Assesseur Employeur du Régime général
Christophe JARLAN, Collège salarié du régime général
Greffier Florence VAILLANT
DEMANDEUR
Monsieur [U] [F], demeurant [Adresse 1]
non comparant, représenté par Me Corinne BARON-CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, absente à l’audience
DEFENDERESSE
CGSS GUADELOUPE - CGSS URSSAF, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEBATS : en audience publique du 16 Mars 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 16 Mars 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 24 Septembre 2024, M. [U] [F] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de la commission de recours amiable de la CGSS GUADELOUPE - CGSS URSSAF rejetant sa demande d’annulatio d’une mise en demeure du 11 avril 2024 d’un montant de 439 euros.
Par courrier reçu au greffe le 17 décembre 2025, le conseil de M. [U] [F] a déclaré se désister de la présente instance.
La CGSS GUADELOUPE - CGSS URSSAF n’a formulé aucune observation sur ce désistement.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [U] [F].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d'instance de M. [U] [F].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01517 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQHK .
Condamne M. [U] [F] aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 16 Mars 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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