TJ 31555, 17 févr. 2026, RG 24/01476
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/01476 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOUE
AFFAIRE : Association [1] / CPAM DU TARN
NAC : 89E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire
Assesseurs Sylvie DORET, Collège employeur du régime général
Isabelle MONTIER, Assesseur salarié du Régime Général
Greffier Florence VAILLANT
DEMANDERESSE
Association [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Mathilde AMAT, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
CPAM DU TARN, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [A] [Z] munie d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 17 Février 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 17 Février 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 20 Septembre 2024, l’Association [1] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de la commission de recours amiable de la CPAM DU TARN, rejetant sa demande d’innoposabilité de prise en charge de l’accident déclaré par Mme [H] daté du 24 octobre 2022, au titre de la législation professionnelle.
A l’audience, l’Association [1] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de l’Association [1].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d'instance et d’action de l’Association [1] et l'acceptation par la CPAM DU TARN.
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01476 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOUE .
Condamne l’Association [1] aux dépens.
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 17 Février 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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