TJ 31555, 10 mars 2026, RG 24/01381
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Texte de la décision
MINUTE : 26/00259
DOSSIER : N° RG 24/01381 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMWN
AFFAIRE : [H] [I] / .MDPH 31
NAC : 88M
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 10 MARS 2026
DECLARANT LA CADUCITÉ
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Céline GUELFI, Assesseur employeur du régime général
Jean-Marie MARCHAL, Collège salarié du régime général
Greffier Florence VAILLANT
DEMANDERESSE
Madame [H] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
MDPH 31, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [T] [G] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 10 Mars 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 10 Mars 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 06 Septembre 2024, Mme [H] [I] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la MDPH 31 en date du 17 Octobre 2013 , rejetant la demande de Mme [H] [I] portant sur une allocation aux adultes handicapés (AAH) et sur une demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement.
Mme [H] [I] qui a été régulièrement convoqué par lettre recommandée à l’audience du 10 Mars 2026 ne comparait pas.
MOTIFS
Conformément à l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, le demandeur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Mme [H] [I], demandeur à la présente instance, qui a bien réceptionné le 14 Novembre 2025 la convocation adressée par pli recommandé, ne s’est pas présenté à l’audience et n’a fait valoir aucun motif légitime pour justifier de son absence ;
En vertu de l’article 468, 2° alinéa du code de procédure civile le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque si le demandeur ne comparait pas et n’a fait connaitre aucun motif légitime de son absence.
En l’espèce la requête de Mme [H] [I] sera déclarée caduque.
Il y a lieu de condamner Mme [H] [I] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort
et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Déclare la requête de Mme [H] [I] caduque ;
Condamne Mme [H] [I] aux dépens
Rappelle que la délaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’évoquer en temps utile ;
Rappelle que la caducité de la requête entraine une fois le délai de 15 jours après la notification écoulé, l’extinction de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 10 Mars 2026.
Le greffier, Le président,
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