TJ 37261, 19 mars 2026, RG 25/03757

Minute n° : 26/00326
N° RG 25/03757 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JY5R
AFFAIRE : Société VAL TOURAINE HABITAT-[L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JCP BAUX

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

EPIC VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté à l’audience par Mme [G] [H] munie d’un pouvoir de représentation

à :

Madame [O] [L]
née le 04 Août 1969 à [Localité 2] (GUINEE), demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Août 2025
le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.

Ainsi jugé en audience publique le 19 Mars 2026 par Madame B. BOIS, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame C. LEBRUN, Greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT