TJ 37261, 3 avr. 2026, RG 23/04172
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 03 Avril 2026
N° RG 23/04172 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I6DJ
DEMANDERESSE
Madame [C] [K]
Rep/assistant : Maître Pierre-alban BERNARDIN de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Maître Jean-Philippe RUFFIE de la SELAS LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS
Monsieur [Q] [M]
Rep/assistant : Maître Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
Madame [N] [M]
Rep/assistant : Maître Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
la demanderesse se désiste de son instance et de son action par conclusions du 15 janvier 2026 ;
les défendeurs acceptent expressément le désistement par conclusions du 22 janvier 2026 ;
Il y a lieu de dire que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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