CA Versailles, 7 avr. 2026, RG 25/03639

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 25/03639 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSO6

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2025

Date de saisine : 16 Décembre 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 2024-32898 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE le 12 Novembre 2025

Appelante :

Madame [U] [Z], représentant : Me Aurélien WULVERYCK de l'AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J091 - N° du dossier E000DXIS

Intimée :

Association [Adresse 1]., représentant : Me Valérie GUICHARD de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0097 - N° du dossier E000EL67

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Stéphanie HEMERY, Greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 12 Décembre 2025

Vu la demande d'observations écrites en date du 13 Mars 2026

Vu l'absence d'observations de l'appelante,

Vu les observations écrites déposées le 26 Mars 2026 par l'Association [1],

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 12 Décembre 2025, soit jusqu'au 12 Mars 2026 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 12 Décembre 2025

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,