Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Rouen, 7 avr. 2026, RG 26/00979


Vérifier : CA Rouen, 7 avr. 2026, RG 26/00979 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/04/2026
Numéro
26/00979
Lieu / cour
ca_rouen
Chambre
Chambre Sociale
Type
ordonnance
Id
69d5e334cdc6046d477b2836

Texte de la décision

1,354 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 26/00979 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGRI

Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUEN en date du 28 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 2024-22039

Monsieur [Y] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Dominique MARI de la SELARL AVVISO, avocat au barreau de CAEN

APPELANT

S.A.S.U. [1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

INTIMÉE

Nous, Valérie DE LARMINAT, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 10 Mars 2026 par laquelle M.[Y] [T] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN le 28 octobre 2025,

vu les conclusions du 27 mars 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,

attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel de M.[Y] [T] et le dessaisissement de la cour,

Dit que la partie appelante supportera la charge des dépens.

Fait à [Localité 3] le 07 Avril 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.