Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_poitiers n° 26/00979
CA Poitiers, 27 août 2026, RG 26/00979
ARRET N° N° RG 26/00979 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HP4M [G] C/ [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 27 AOUT 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00979 - N° Por
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 26/00979
TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/00979
MINUTE N° 26/00093 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00979 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DU4M JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : S.A. HOIST FINANCE AB [Localité 1] [Localité 2] (Suède) représentée par Me Eric BOHBOT, a
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00979
TJ 33063, 17 août 2026, RG 26/00979
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 60A Minute N° RG 26/00979 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LIS 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 17/08/2026 à l’AARPI GLM AVOCATS la SELARL KPDB INTER-BARREAUX 2 copies au service expertise Rendue
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 26/00979
TJ 78646, 17 juill. 2026, RG 26/00979
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 17 JUILLET 2026 N° RG 26/00979 - N° Portalis DB22-W-B7K-UD7Z Code NAC : 64A DEMANDEURS Madame [D] [V] épouse [G], demeurant [Adresse 1] Madame [S] [P], demeurant [Adresse 1] Madame [J] [E], demeurant [Adresse 1] Monsieur [Q] [Z], de
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67482 n° 26/00979
TJ 67482, 17 juill. 2026, RG 26/00979
N° RG 26/00979 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEDI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Juge de l’exécution N° RG 26/00979 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEDI Minute n° Le_______
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 26/00979
TJ 51454, 17 juill. 2026, RG 26/00979
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00979 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLAR Minute 26- Jugement du : 17 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 17 juil
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00979
TJ 13055, 3 juill. 2026, RG 26/00979
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00979 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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ca other ca_douai n° 26/00979
CA Douai, 27 juin 2026, RG 26/00979
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00979 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2LF [Y] [N] Minute électronique Ordonnance du samedi 27 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [N] né le 20 Avril 2007 à [Localité 1] (PAKI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00979
TJ 75056, 25 juin 2026, RG 26/00979
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [E] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00979 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6ML N° MINUTE : 3/2026
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00979
TJ 06088, 15 juin 2026, RG 26/00979
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 15 Juin 2026 Minute n° [F] c/ [A] DU 15 Juin 2026 N° RG 26/00979 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RE2V - Exécutoire le : à Me CARRE Guillaume - copie certifiée conforme le: à Mo
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ca other ca_aix_provence n° 26/00979
CA Aix Provence, 11 juin 2026, RG 26/00979
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 JUIN 2026 N° RG 26/00979 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP433 Copie conforme délivrée le 11 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 26/00979
TJ 76540, 4 juin 2026, RG 26/00979
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - Liquidations * * * * * Ordonnance de Désistement du 04 Juin 2026 AF - LIQUIDATIONS Dossier : N° RG 26/00979 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NVCT Affaire : [G] / [G] Nature d’affaire : Demande relative aux charges et revenus de l’indivision AFFAIRE : PARTIES : DEMAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00979
TJ 31555, 4 juin 2026, RG 26/00979
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53B N° RG 26/00979 N° Portalis DBX4-W-B7K-U6QJ JUGEMENT N° B DU : 04 Juin 2026 Société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [M] [I] Expédition revêtue de la fo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/00979
TJ 69123, 22 mai 2026, RG 26/00979
DOSSIER N° RG 26/00979 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37UX Ordonnance du : 22/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine CLERC Expédition délivrée le : à : Préfecture du Rhône TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00979
TJ 78646, 18 mai 2026, RG 26/00979
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00979 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6RZ N° de Minute : 26/816 M. le directeur du LE CENTRE HOSPITALIER [V] [H] c/ [W] [A] NOTIFICATION par courr
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ca other ca_rouen n° 26/00979
CA Rouen, 7 avr. 2026, RG 26/00979
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/00979 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGRI Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUEN en date du 28 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 2024-22039 Monsieur [Y] [T]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00979
TJ 33063, 1 avr. 2026, RG 26/00979
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00979 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3S6T ORDONNANCE DU 01 Avril 2026 A l’audience publique du 01 Avril 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Pollyana MUH
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ca other ca_paris n° 26/00979
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00979
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00979 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 26/00979
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 26/00979
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00979 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWDP Du 17 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne DUVA
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