CA Rennes, 7 avr. 2026, RG 24/06328
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/06328 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VMSC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2024
Date de la saisine : 25 Novembre 2024
Date de la décision attaquée : 14 OCTOBRE 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
[O] [M] ès qualités d'ayant droit de madame [G] [L]
Représentée par Me Rachel SPIRE de la SELEURL CABINET RACHEL SPIRE, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
CPAM DE [Localité 2]
2026/50
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
Madame [O] [M] ès qualités d'ayant droit de madame [G] [L] s'est désistée de son appel par courrier reçu sur le RPVA le 3 avril 2026,
La CPAM DE [Localité 2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente. Par courrier éléctronique en date du 3 avril 2026, la CPAM de [Localité 2] ne s'oppose pas au désistement de Madame [O] [M] ès qualités d'ayant droit de madame [G] [L] et renonce à sa demande au titre de l'article 700 mentionnée dans ses écritures reçues au greffe de la 9ème chambre sociale le 12 novembre 2025.
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, Madame [O] [M] ès qualités d'ayant droit de madame [G] [L] sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS [O] [M] ès qualités d'ayant droit de madame [G] [L] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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