CA Paris, 7 avr. 2026, RG 24/03659

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 07 AVRIL 2026

(n° 327 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/03659 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUJQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 juin 2024

Date de saisine : 28 juin 2024

Décision attaquée : n° 21/03408 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 06 mai 2024

APPELANTE

Madame [X] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1] / FRANCE, sise au [Adresse 2] / FRANCE

Représentée par Me Bertrand REPOLT, avocat au barreau de PARIS, toque : R143

INTIMÉE

S.A. [1] DES SERVICES AUXILIAIRES AERIENS 'SERVAIR' Société Anonyme au capital de 52 386 208 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, représentée par son Président du Conseil d'Administration

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 3]

[Adresse 4] [Localité 2]

[Localité 3], dont le siège social se situe au [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6]

Représentée par Me Eric SEGOND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0172

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 14 juin 2024, Mme [X] [N]

a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 06 mai 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 février 2026, Mme [X] [N]

a déclaré se désister de son appel.

S.A. [1] DES SERVICES AUXILIAIRES AERIENS '[2]'

a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond mais a accepté le desistement par conclusions du 11 février 2026

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [X] [N]

et de toutes conclusions au fond de l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [X] [N]

de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS