CA Paris, 7 avr. 2026, RG 26/00964

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

N° RG 26/00964 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSMI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2025

Date de saisine : 20 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n°25/52504 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 3 Juillet 2025

Appelante :

S.A.S. BV BULLDOG VEGAN, RCS de Paris sous le n°850 002 387, représentée par Me Gulustan KILINC de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000EF6N, toque : K0107

Intimée :

Madame [L] [H]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 49, 2 pages)

Nous, Michèle CHOPIN, conseillère déléguée,

Assistée de Saveria MAUREL, greffière,

Par décision du 3 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a, notamment, constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial liant la société Bulldog Vegan - locataire, à Mme [L] [H], bailleresse, portant sur un local situé [Adresse 1] à Paris (9e arrondissement) et ordonné l'expulsion de la locataire.

Par déclaration du 30 décembre 2025, la société Bulldog Vegan a interjeté appel de cette ordonnance.

Dans ses conclusions remises le 18 février 2026, elle demande, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :

Lui donner acte de son désistement pur et simple de l'instance et de l'action initiée par elle dans le cadre du présent appel,

Constater en conséquence l'extinction de la présente instance et le dessaisissement de la cour,

Statuer ce que de droit sur les dépens.

Mme [H] n'a pas constitué avocat.

Sur ce,

Aux termes de l'article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

Selon les articles 400 et 401 de ce code, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'instance et d'action est fait sans réserve et l'intimée n'a pas formé de demande incidente ni d'appel incident puisqu'elle n'a pas constitué avocat.

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.

Les dépens d'appel seront donc mis à la charge de la partie appelante, à défaut de meilleur accord.

PAR CES MOTIFS