CA Orleans, 7 avr. 2026, RG 25/03629

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

EXPÉDITIONS : le 07/04/2026

la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES

Me Alexis DEVAUCHELLE

Me Jacques SIEKLUCKI

Me Estelle GARNIER

Me Valerie DESPLANQUES

ARRÊT du : 07 AVRIL 2026

N° : - 26

N° RG 25/03629 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKLD

Arrêt objet de la requête : Arrêt chambre civile CA [Localité 1] du 1er juillet 2025 (N° RG 23/01188 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GZDD)

PARTIES EN CAUSE

REQUÉRANTS :

Monsieur [P] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour avocat postulant Me Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS,

ayant pour avocat plaidant Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE

S.C.P. [H] & ASSOCIES, SCP titulaire de l'office notarial sis [Adresse 1] à PARIS (75001) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour avocat postulant Me Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS,

ayant pour avocat plaidant Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE

D'UNE PART

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. LMP FORET prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,

ayant pour avocat plaidant Me Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

Monsieur [V] [A], Notaire associé exerçant au sein de la SCP [V] [A] ET NICOLE DEREPAS, NOTAIRES ASSOCIES

SCP [Adresse 3] - [Adresse 4]

[Localité 4]

ayant pour avocat postulant Me Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS,

ayant pour avocat plaidant Me Olivier DORNE de la SCP MONTOYA & DORNE, avocat au barreau de GRENOBLE

S.C.I. L'ETANG DU MANOIR société civile immobilière au capital de 100.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 448 673 335, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 5]

[Localité 5]

ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS

ayant pour avocat plaidant Me David PITOUN de la SAS OLLYNS, avocat au barreau de PARIS,

S.A.S. [Adresse 6] société par actions simplifiée au capital de 72.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 382 273 373, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social,

[Adresse 7]

[Localité 6]

ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS

ayant pour avocat plaidant Me David PITOUN de la SAS OLLYNS, avocat au barreau de PARIS,

CONSEIL DEPARTEMENTAL D'[Localité 7] ET [Localité 8] prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 8]

[Localité 9]

représentée par Me Jacques SIEKLUCKI de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS

C.R.C.A.M. D'AQUITAINE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 9]

[Localité 10]

ayant pour avocat postulant Me Valerie DESPLANQUES de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS

ayant pour avocat plaidant Me Boris LABBÉ de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS,

AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 10]

[Adresse 11]

[Localité 11]

Non représentée, n'ayant pas constituée avocat

S.A.R.L. AXIS prise en la personne de liquidateur, Monsieur [C] [Q], domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 12]

[Localité 12]

Non représentée, n'ayant pas constituée avocat

D'AUTRE PART

Requête en interprétation/rectification en date du : 27 novembre 2025.

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du 03 Février 2026 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Monsieur Laurent SOUSA, conseiller,en charge du rapport, et Monsieur Xavier GIRIEU, conseiller, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.

Lors du délibéré, au cours duquel Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, et Monsieur Xavier GIRIEU, conseiller, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de :

Madame Nathalie LAUER, Présidente de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Monsieur Xavier GIRIEU, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé publiquement le 07 avril 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

***

Vu la requête en interprétation de l'arrêt du 1er juillet 2025 déposée par la SCP [H] et associés et Maître [P] [N],

Les requérants ont indiqué se désister de leur requête en interprétation. Il convient donc de constater le désistement auquel les intimés ne se sont pas opposés.

PAR CES MOTIFS,