CA Nancy, 7 avr. 2026, RG 25/02633
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre Contentieux
Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 26 novembre 2025 - RG 23/01200
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n°
N° RG 25/02633 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUXM
APPELANT :
MINISTERE PUBLIC
INTIME :
Monsieur [Y] [L]
Représentant : Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C54395-2026-000725 du 02/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de la 1ère chambre civile à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier ;
Attendu que par conclusions reçues le 26 février 2026, l'appelant déclare se désister de son appel interjeté le 16 décembre 2025 contre une décision rendue le 26 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de NANCY - RG 23/01200 ;
Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;
Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l' appelant de son désistement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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