CA Aix Provence, 7 avr. 2026, RG 26/01288
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-6
N° RG 26/01288 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRH6
Ordonnance n° 2026/ 119 [Localité 3]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [V] [Y]
Représentant : Me Béatrice ZAVARRO de la SELARL B. ZAVARRO - SELURL, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
[C] [I]
COMMUNE DE [Localité 4]
Représentant : Me Olivier GRIMALDI de la SELARL SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Caisse CPAM DU VAR
Compagnie d'assurance SOGESSUR
Intimés
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de [V] [Y], appelant contre [C] [I], COMMUNE DE [Localité 4], Caisse CPAM DU VAR, Compagnie d'assurance SOGESSUR, intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/01288 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRH6 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 1], le 07/04/2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :07/04/2026
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