CA Aix Provence, 7 avr. 2026, RG 25/10904

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

CHAMBRE : Chambre 2-4

N° RG 25/10904 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFQR

Mme [B], [N], [R] [J]

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Laure COULET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelante

M. [C] [Y] [L]

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Alain BAYLON, avocat au barreau de NICE

Intimé

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLÔTURE

Madame Sandrine LEFEBVRE, Magistrat de la mise en état, assistée de Mme Fabienne NIETO, Greffière.

Vu l'article 914-4 du code de procédure civile ;

Vu le jugement du 29 avril 2019 du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Grasse,

Vu la déclaration d'appel du 21 octobre 2019 de Mme [B] [J],

Vu l' ordonnance de clôture rendue le 22 février 2023 et l'affaire fixée à l'audience au fond du 22 mars 2023,

Vu l'ordonnance du 15 mars 2023 ordonnant la radiation de l'affaire,

Vu le réenrôlement de l'affaire le 16 septembre 2025,

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience au fond du 8 avril 2026 à 14h00 avec maintien de l'ordonnance de clôture ,

Vu les conclusions de désistement des parties notifiées après l'ordonnance de clôture,

L'article 914-1 du code de procédure civile dispose :'Sauf s'il est fait application de l'article 130-2 ou si un calendrier de mise en état a été fixé, le conseiller de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant la cour pour être plaidée à la date qu'il fixe. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries.'

Le maintien de l'ordonnance de clôture du 15 mars 2023 ne répond pas aux conditions édictées par l'article 914-1 du code de procédure civile dans la mesure où elle est intervenue plus de deux ans avant l'audience des plaidoiries.

Cet élément ainsi que les conclusions de désistement des parties constituent une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture en application des dispositions de l'article 914-4 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS