Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 25-10.904
Cass., 18 juin 2026, n° 25-10.904
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 363 F-D Pourvoi n° U 25-10.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/10904
TJ 67482, 22 mai 2026, RG 25/10904
N° RG 25/10904 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBEZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/10904 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBEZ Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Caroline MAINBERGER Mme [J] [Z] Le Le Greffier Me Caroline MAINBER
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ca other ca_aix_provence n° 25/10904
CA Aix Provence, 29 avr. 2026, RG 25/10904
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 29 AVRIL 2026 N°2026/36 Rôle N° RG 25/10904 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFQR [B], [Q], [G] [E] C/ [K] [N] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Paul GUEDJ
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/10904
TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 25/10904
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10904 - N° Portalis DB3S-W-B7J-36YL Minute : 26/00470 EM Société CDC HABITAT Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATI
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ca other ca_aix_provence n° 25/10904
CA Aix Provence, 7 avr. 2026, RG 25/10904
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] CHAMBRE : Chambre 2-4 N° RG 25/10904 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFQR Mme [B], [N], [R] [J] Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Laure
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/10904
TJ 93008, 21 nov. 2025, RG 25/10904
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/10904 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EKG MINUTE: 25/2241 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des liberté
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