TJ 97411, 24 mars 2026, RG 25/00348
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 25/00348 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDJ2
N° MINUTE 26/00257
JUGEMENT DU 24 MARS 2026
EN DEMANDE
Monsieur [P] [J] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, représenté par son père, Monsieur [C] [J] [Y]
EN DEFENSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Mme Vanessa PAYEN-DEFAUD (Secrétaire CDAPH)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 24 Mars 2026
Présidente : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseurs : Madame Aurélie DE PALMAS, assesseur représentant les employeurs et indépendants
Monsieur Patrick JACQUOTTET, assesseur représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, Greffière
en présence de Madame [Z] [A], auditrice de justice
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 08 avril 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,
DECLARE Monsieur [P] [J] [Y] recevable en son recours ;
ATTRIBUE à Monsieur [P] [J] [Y] une aide humaine aux élèves handicapés mutualisée sur les tâches 2 et 3 (vie sociale et relationnelle) pour les deux années du BTS actuellement suivi et jusqu’à la fin de la seconde année de BTS ;
CONFIRME les décisions du 18 juillet 2024 et du 6 mars 2025 en ce qui concerne la prestation de compensation du handicap et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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