TJ 97411, 27 févr. 2026, RG 25/00787

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS une expertise médicale sur pièces et commettons pour y procéder :

COMMETTONS pour y procéder le Docteur [S] [E], qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec pour mission de :

- prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [F] [P] [B],
- prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements,

- décrire les lésions dont l’intéressé souffre,
- fixe, à la date du 7 février 2025, le taux d’incapacité permanente par référence au guide - barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées :
- Si le taux est au moins égal à 80% :
* donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation (entre 1 et 10 ans),
* dire si les limitations d’activité sont susceptibles d’évolution favorable compte tenu des données de la science,
- Si le taux est compris entre 50% et 79% :
* apprécier si la situation de handicap de Monsieur [F] [P] [B] lui interdit l’accès à l’emploi ou le maintien dans l’emploi pour une durée supérieure ou égale à un mi-temps,
* dans l’affirmative, donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation (entre 1 et 2 ans) et dire si le handicap et les difficultés durables d’accès à l’emploi sont susceptibles d’une évolution favorable au cours des cinq années suivant la demande (en l’espèce le 7 février 2025) ;

RAPPELONS que la Maison départementale des personnes handicapées de [Localité 1] devra transmettre au Docteur [S] [E] les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour examiner le recours préalable sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe ;

DISONS que l’expert judiciaire adressera un pré-rapport aux conseils des parties qui, dans les six semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif;

DISONS que l'expert judiciaire devra déposer son rapport au greffe dans les CINQ MOIS à compter de l'acceptation de sa mission, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge de la mise en état, et en adresser une copie aux parties ;

FIXONS à 350 EUROS le montant des honoraires prévisionnels de l’expert judiciaire ;

DISONS qu'en cas de dépassement prévisible, il appartiendra à l'expert de solliciter préalablement la fixation d'une rémunération complémentaire ;

DISONS que les parties seront convoquées à une audience de plaidoirie à réception du rapport d’expertise ;

RAPPELONS que toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et la partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience ;

RESERVONS les frais et les dépens ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de la mise en état