TJ 93008, 8 avr. 2026, RG 26/03244

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 26/03244 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45D7
MINUTE: 26/0673

Nous, Fabienne ALLIO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [Q] [L]
né le 26 Juillet 1982
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Etablissement 1]

absent

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

M. PREFET DE [Localité 1]
Absent

PARTIE INTERVENANTE

L’EPS DE [Etablissement 1]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 07 Avril 2026.

Le 17 Octobre 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Q] [L].

Depuis cette date, Monsieur [Q] [L] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Etablissement 1] ;

Le 02 Avril 2026, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Q] [L];

Vu l’arrêté du 01 Avril 2026 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [Q] [L];

Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS