TJ 59350, 24 mars 2026, RG 25/01282

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Déclare le recours de Monsieur [O] [M] recevable en la forme,

Avant dire droit sur la demande de Monsieur [O] [M] de passage de l'invalidité de catégorie 1 à la catégorie 2 à compter de sa demande d'octobre 2024,

Sursoit à statuer sur cette demande dans l'attente de l'obtention du rapport du médecin conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 2] [Q] qui a fondé l'octroi de l'invalidité de catégorie 1 en 2011,

Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter la réinscription de la présente procédure,

Rappelle que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

Réserve les autres demandes,

Dit que les frais de consultation sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,

Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe de la juridiction aux jour mois an que dessus.

Le Greffier, Le Président,