TJ 59350, 24 mars 2026, RG 25/01005
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01005 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRTB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 24 MARS 2026
N° RG 25/01005 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRTB
DEMANDERESSE :
Mme [P] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1],
assistée de Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
CPAM [Localité 2] [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4],
représentée par Mme [U] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Ludivine BAUDELLE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Déclare le recours de Madame [P] [T] recevable en la forme,
Confirme la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 2] [Localité 3] du 10 septembre 2024 d'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 1 à la date du 1er août 2024,
Déboute Madame [P] [T] de l'ensemble de ses demandes,
Condamne Madame [P] [T] aux dépens,
Dit que les frais de consultation sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,
Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.
Le Greffier, La Présidente,
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