TJ 59350, 12 mars 2026, RG 22/01162
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Texte de la décision
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/01162 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V3SO
COPIE EXECUTOIRE
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
Enquêteur social
Expertises
Juge des enfants
Médiation
Parquet
Point rencontre
Notaire
Régie
Trésor public
Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
***
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 02
CD
JUGEMENT DU 12 mars 2026
N° RG 22/01162 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V3SO
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1],
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (MAROC)
représenté par Me Farid MAACHI, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEUR :
Madame [A] [T] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 3],
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2] (MAROC)
représentée par Me Emmanuelle MILLOT, avocat au barreau de LILLE
Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI
Assisté de Christophe DECAIX, Greffier
ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 03 Novembre 2025
DÉBATS : à l’audience du 08 janvier 2026, hors la présence du public
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/01162 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V3SO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN DERNIER RESSORT,
DIT les juridictions françaises compétentes pour statuer sur le divorce,
DIT la loi marocaine applicable au divorce,
DEBOUTE Monsieur [W] [O] [R] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil,
DEBOUTE Madame [A] [U] de sa demande en divorce fondée sur l’article 98 du code de la famille marocain et de ses demandes subsidiaires en divorce fondées sur l’article 242 ou 237 du code civil,
DEBOUTE Monsieur [W] [O] [R] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [W] [O] [R] aux entiers dépens,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 12 mars 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. DECAIX L. KLIBI
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