TJ 59350, 24 mars 2026, RG 25/03051
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/03051 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HXL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 24 MARS 2026
N° RG 25/03051 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HXL
DEMANDEUR :
M. [C] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1],
comparant en personne et accompagné de son épouse
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3],
représentée par Mme [F] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Ludivine BAUDELLE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable en la forme le recours présenté par Monsieur [C] [H],
Confirme la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 4] [D] du 27 juin 2025 de refus d'attribution de pension d'invalidité à la date de la demande du 26 mai 2025,
Déboute en conséquence Monsieur [C] [H] de son recours,
Condamne Monsieur [C] [H] aux dépens,
Dit que les frais de consultation médicale seront mis à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,
Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.
Le Greffier, La Présidente,
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