TJ 69123, 3 avr. 2026, RG 25/03195

MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

DÉBATS :

PRONONCE :

NUMÉRO RG :

AFFAIRE : 03 AVRIL 2026

Albane OLIVARI, présidente

assistée lors des débats par Christophe GARNAUD et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, Greffiers

tenus en audience publique le 3 avril 2026

jugement en matière d’erreur matérielle, rendu le 03 Avril 2026 par le même magistrat

N° RG 25/03195 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3M3E

Syndicat CFDT DES CHEMINOTS ET SALARIES DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES RADIAL, Monsieur [A] [Z], Monsieur [P] [J], Madame [S] [M], Monsieur [D] [K] [I], Monsieur [R] [F], Monsieur [K] [N], Madame [W] [Q] C/ S.A.S. LA PYRENEENNE, Syndicat SUD RAIL, Madame [X] [L], Monsieur [B] [T], Monsieur [G] [Y], Monsieur [U] [O], Syndicat CGT PORTS ET DOCKS

DEMANDEURS

Syndicat CFDT DES CHEMINOTS ET SALARIES DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES RADIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL DELGADO & MEYER, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 449, comparante

Monsieur [A] [Z]
demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELARL DELGADO & MEYER, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 449, comparante
Monsieur [P] [J]
demeurant [Adresse 3]
représenté par la SELARL DELGADO & MEYER, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 449, comparante
Madame [S] [M]
demeurant [Adresse 4]
représentée par la SELARL DELGADO & MEYER, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 449, comparante
Monsieur [D] [K] [I]
demeurant [Adresse 5]
représenté par la SELARL DELGADO & MEYER, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 449, comparante
Monsieur [R] [F]
demeurant [Adresse 6]
représenté par la SELARL DELGADO & MEYER, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 449, comparante
Monsieur [K] [N]
demeurant [Adresse 7]
représenté par la SELARL DELGADO & MEYER, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 449, comparante
Madame [W] [Q]
demeurant [Adresse 8]
représentée par la SELARL DELGADO & MEYER, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 449, comparante

DÉFENDEURS

S.A.S. LA PYRENEENNE, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par la SCP DE TORRES MOLINA BOSC BERTOU avocats au barreau des pyrennées orientales, non comparant

Syndicat SUD RAIL, dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante, ni représentée

Madame [X] [L], demeurant [Adresse 11]
non comparante, ni représentée

Monsieur [B] [T], demeurant [Adresse 12]
non comparant, ni représenté

Monsieur [G] [Y], demeurant [Adresse 13]
non comparant, ni représenté

Monsieur [U] [O] demeurant [Adresse 14]
non comparant, ni représenté

Syndicat CGT PORTS ET DOCKS, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Me Cyrielle DEBIZE avocat au barreau de Lyon, non comparant

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Syndicat CFDT DES CHEMINOTS ET SALARIES DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES RADIAL
[A] [Z]
[P] [J]
[S] [M]
[D] [K] [I]
[R] [F]
[K] [N]
[W] [Q]
S.A.S. LA PYRENEENNE
Syndicat SUD RAIL
[X] [L]
[B] [T]
[G] [Y]
[U] [O]
Syndicat CGT PORTS ET DOCKS
la SCP DE TORRES - MOLINA - BOSC - (PYRENEES ORIENTALES)
Me Cyrielle DEBIZE, vestiaire : 2913
la SELARL DELGADO & MEYER, vestiaire : 449

Une copie certifiée conforme au dossier

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par saisine d’office, le tribunal a sollicité les observations des parties sur la rectification de l’erreur matérielle affectant le jugement rendu le 13 mars 2026 dans l’affaire n° RG 25/03195.
L’ensemble des parties intéressées, régulièrement convoquées, n’a pas comparu à l’audience du 3 avril 2026.
Le conseil de la SAS La Pyrénéenne et celui du syndicat CGT Ports et Docks ont indiqué par mail adressé au tribunal, et la Selarl [V] et MEYER avocats au barreau de LYON conseil du syndicat CFDT des cheminots et salaries des activites complementaires RADIAL et autres défendeurs, lors de l’audience, n’avoir aucune remarque quant à la modification envisagée, et aucune des autres parties n’a transmis d’observations au tribunal.

MOTIFS

En application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande” ;
Le jugement du 13 mars 2026 rendu dans l’affaire n° RG 25/03195 mentionne en page 2 qu’il a été notifié à l’ensemble des parties, dont les noms sont repris individuellement.
Or, ce même jugement ordonne la production des adresses personnelles de certaines d’entre elles, aux fins de convocation à la présente instance. Par hypothèse, le jugement ne peut donc leur être notifié.
Il sera donc procédé à la rectification du jugement entâché d’une erreur matérielle, en ôtant de la liste des parties ayant reçu notification, le nom de celles dont l’adresse est à ce jour inconnue du tribunal.
Le jugement sera donc rectifié comme indiqué au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS