TJ 69123, 11 mars 2026, RG 21/07382
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 B
NUMÉRO : N° RG 21/07382 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WEN3
N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
11 Mars 2026
Affaire :
M. [M], [R] [P]
C/
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, MADAME LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS, ès qualités d’administrateur ad’hoc de l’enfant [B] [P] née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 2], Mme [I] [K]
le :
EXECUTOIRE + COPIE
la SELARL BSG AVOCATS ET ASSOCIES - 579
Me Florence GAUTIER - 2061
Me Lou JOUANNIC - 2698
M. le procureur de la République
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 11 Mars 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 18 Novembre 2025,
Après rapport de Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 14 Janvier 2026, devant :
Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente
Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Assistées de : Anne BIZOT, Greffier
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [M], [R] [P]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/012337 du 12/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Maître Florence GAUTIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2061
DEFENDEURS
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
dont le siège est sis [Adresse 2] de Lyon - [Adresse 3]
représenté par Rozenn HUON, Vice-procureure
MADAME LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS, ès qualités d’administrateur ad’hoc de l’enfant [B] [P] née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/0033798 du 21/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Maître Lou JOUANNIC, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2698
Madame [I] [K]
née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 4] (TUNISIE),
demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001117 du 23/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Maître Laurent SABATIER de la SELARL BSG AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 579
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Déboute monsieur [M] [P] de l’ensemble de ses demandes,
Condamne monsieur [M] [P] à verser à madame [I] [K] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
Condamne monsieur [M] [P] aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Remis au greffe en vue de sa mise à la disposition des parties, le présent jugement a été signé par le Président, Mme CAMPIOT, et le Greffier, Mme BIZOT.
Le Greffier, Le Président
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