TJ 75056, 8 avr. 2026, RG 25/01830
Vérifier : TJ 75056, 8 avr. 2026, RG 25/01830 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 25/01830 - N° Portalis 352J-W-B7J-C676C
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 08 Avril 2026
DEMANDEUR
Maître [S] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0010
DÉFENDERESSE
CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS pris en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne ENGEL-LOMBET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2035
Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 10 Février 2025 par Maître [S] [H] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 avril 2026, Maître [S] [H] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
La caisse nationale des barreaux français n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que Maître [S] [H] se désiste de l’instance et de l’action
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge de Maître [S] [H], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 8 avril 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Cécile VITON
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.