TJ 75056, 20 janv. 2026, RG 23/01726
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expéditions délivrées a Me CORBIN par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/01726 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ76L
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 20 janvier 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [Y] [S], muni d’un pouvoir
à
S.A.S. [2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Patrice CORBIN, avocat au barreau de Paris, substitué par Maître Mathieu BRAVAIS, avocat au barreau de Paris.
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 mai 2023,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience du 18 novembre 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que la demande de paiement de la somme de 2500 euros formée par la S.A [2] en application de l’article 700 du code de procédure civile, n’est assortie d’aucun motif et doit être rejetée;
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, et mis à disposition au greffe,
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais de commissaire de justice seront supportés par le demandeur;
Dit n’y avoir lieu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et par mise à disposition au greffe, le 20 janvier 2026 par Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente, Monsieur Etienne IMONA BASSONG et Monsieur Bernard RIQUIER, Assesseurs, assistés de Sandrine SARRAUT, Greffière.
Le greffier Le président
N° RG 23/01726 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ76L
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : S.A.S. [2]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
2éme et dernière page
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