TJ 75056, 8 avr. 2026, RG 23/00758

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le:
copies certifiées conformes
délivrées à :
- Me Jean MARTIN #B0584
- Me Roland LIENHARDT #E0974

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3ème chambre
3ème section

N° RG 23/00758

N° Portalis 352J-W-B7H-CYYTQ

N° MINUTE :

Assignation du :
13 janvier 2023

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 avril 2026

DEMANDERESSE

SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE (SPRE)
27 rue de Berri
75008 PARIS

représentée par Maître Jean MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0584

DEFENDERESSE

S.A.R.L. VAVIN EVENEMENTS
24 Rue Vavin
75006 PARIS

représentée par Maître Roland LIENHARDT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0974

Décision du 08 avril 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/00758 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYYTQ

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Anne BOUTRON, vice-présidente,

assistée de Stanleen JABOL, greffière ;

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
en premier ressort

PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2023, la société Pour la Perception de la Rémunération Équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (ci-après la SPRE) a fait assigner la société Vavin Evenements devant ce tribunal en paiement de la rémunération prévue par l’article L.214-1 du CPI.
Le juge de la mise en état a été saisi de cette affaire à l’issue l’audience d’orientation du 30 mars 2023. La clôture de l’instruction a été prononcée le 22 mai 2025.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 16 février 2026, la SPRE a indiqué avoir conclu un accord avec la société Vavin Evenements et a sollicité une révocation de l’ordonnance de clôture en vue de se désister. Par ordonnance du 11 mars 2026 l’ordonnance de clôture a été révoquée afin d’admettre aux débats les conclusions de désistement des parties.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2026, la SPRE a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société Vavin Evenements.
Par des conclusions du 07 avril 2026, la société Vavin Evenements a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de ses demandes reconventionnelles.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société SPRE, ainsi que celui de la société Vavin Evenements et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société SPRE ;

Constate l’acceptation de ce désistement par la société Vavin Evenements ;

Constate le désistement par la société Vavin Evenements de ses demandes reconventionnelles;

Déclare parfait ces désistements ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 23/00758 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à Paris le 08 avril 2026

La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Anne BOUTRON