TJ 75056, 8 avr. 2026, RG 22/05266

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le:
copies certifiées conformes
délivrées à :
- Me Olivier LEGRAND #D1104
- Me Myriam MOATTY #R0159

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3ème chambre 3ème section

N° RG 22/05266

N° Portalis 352J-W-B7G-CWYZH

N° MINUTE :

Assignation du :
29 avril 2022

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 08 avril 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. TREMARK FRANCE
6-8, rue des Douves
29000 QUIMPER

représentée par Maître Olivier LEGRAND de la SEP LEGRAND LESAGE - CATEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1104

DEFENDERESSE

S.A.S. FILLPACK
ZI du Lumunoch
29510 BRIEC

représentée par Maître Myriam MOATTY de COUSIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0159

Décision du 08 avril 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 22/05266 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWYZH

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Anne BOUTRON, vice-présidente

assistée de Stanleen JABOL, greffière ;

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2022, la société Tremark France a fait assigner la société Fillpack devant ce tribunal en contrefaçon des revendications 1 à 4 du brevet français FR 14 53992.
Le juge de la mise en état a été saisi de cette affaire à l’issue l’audience d’orientation du 07 juillet 2022. La clôture de l’instruction a été prononcée le 22 mai 2025.
Par message RPVA du 11 mars 2026, société Fillpack a indiqué que la société Tremark France a été placée en redressement judiciaire par jugement du 17 octobre 2025, et a sollicité un renvoi de l’affaire pour une éventuelle régularisation de procédure.
MOTIFS

L’ordonnance de clôture sera révoquée afin de permettre une éventuelle régularisation de procédure, qui constitue une cause grave le justifiant, en application de l’article 803 du code de procédure civile.
Les débats seront, en conséquence, rouverts et les conclusions des parties postérieures à l’ordonnance de clôture admises.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 22 mai 2025 et la réouverture des débats ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les dépens;

Dit que l’affaire est renvoyée à l’audience dématérialisée de mise en état du 04 juin 2026 pour éventuelle régularisation de procédure.

Faite et rendue à Paris le 08 avril 2026

La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Anne BOUTRON