Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère - source api

TJ 75056, 26 mars 2026, RG 26/00022


Vérifier : TJ 75056, 26 mars 2026, RG 26/00022 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/03/2026
Numéro
26/00022
Lieu / cour
tj75056
Chambre
Saisies immobilières
Type
other
Id
69d6aac4cdc6046d478f8291

Texte de la décision

3,385 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
1

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR LICITATION
Rendu le 26 Mars 2026

N° RG 26/00022 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZD7

MINUTE N°

À l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au Tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

Copie certifiée conforme délivrée à :
Me BREUZET-RICHARD, Me LAZIC, par la toque,

Le :
AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Monsieur [T] [W] [D] [Q]
Né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (YVELINES)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Pauline BREUZET-RICHARD, avocat au barreau de PARIS, toque C880

Madame [K] [L] [Q]
Née le [Date naissance 2] 1981 au [Localité 4] (YVELINES)
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me Pauline BREUZET-RICHARD, avocat au barreau de PARIS, toque C880

EN PRÉSENCE DE :

Madame [Y] [X] [J] veuve [Q]
Née le [Date naissance 3] 1952 [Localité 6]

Conjoint survivant de Monsieur [D] [U] [A] [Q], mariés à la mairie de [Localité 7] le [Date mariage 1] 1998 sous le régime de la séparations de biens, non remariée et non liée par un pacte civil de solidarité, ce dernier étant décédé le [Date décès 1] 2011 à [Localité 8] (YVELINES). Propriétaire de l’usufruit de la maison.

[Adresse 3]
[Localité 9]

non comparante, non représentée

Monsieur [G] [D] [C] [E] [Q]
Né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 9]

non comparant, non représenté

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement rendu le 09 janvier 2025 par la 2e chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris (RG 21/10809) ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE PARISIEN daté du 17 février 2026 et LES ÉCHOS daté des 20 et 21 février 2026

À la requête des poursuivants sur licitation Monsieur [T] [W] [D] [Q] et Madame [K] [L] [Q], ayant tous deux pour avocat Me Pauline BREUZET-RICHARD, avocat au barreau de PARIS, toque C880 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 12 262 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé en lot UNIQUE la nue-propriété d’une maison d’habitation sise [Adresse 4], comprenant un rez-de-chaussée surélevé composé d’une pièce principale (salle à manger) avec véranda et cuisine ouverte, un 1er étage composé d’un dégagement, deux chambres, salle de bains et WC, un 2e étage composé d’une pièce unique, un sous-sol composé de trois pièces et sanitaires, un jardin, cadastrée 2002 : section BI, n° de plan [Cadastre 1], pour une contenance de 1a 10ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la Société Civile Immobilière EPICEA, au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au [Adresse 5], inscrite au RCS d’[Localité 11] sous le numéro 901 230 375, représentée par Monsieur [I] [B], agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant,

Représentée par Me Djordje LAZIC, avocat au barreau de Paris, toque A0101;

Au prix de QUATRE CENT MILLE ET UN EUROS (400 001 €)

La greffière La juge

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.